Intérêts moratoires — Taux, calcul, différence avec intérêts légaux
⚡ TL;DR
Intérêts moratoires = pénalité de retard de paiement. Entre professionnels : taux = 3× taux légal + 10 points (sauf CGV différentes). Courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. Différence avec intérêts légaux : taux plus élevé, application automatique en B2B.
📖 Définition intérêts moratoires
Les intérêts moratoires, c'est la pénalité financière appliquée en cas de retard de paiement. "Moratoire" vient du latin mora = retard. Ils compensent le préjudice subi par le créancier (immobilisation de trésorerie, coût du crédit).
Champ d'application
Les intérêts moratoires s'appliquent principalement :
- Entre professionnels (B2B) : Factures impayées, retard de paiement (article L. 441-10 Code de commerce)
- Marchés publics : Retard de paiement par l'administration (décret n° 2013-269)
- Contrats spécifiques : Si prévu dans le contrat (prêt, bail commercial, etc.)
Pour les particuliers (B2C), on parle plutôt d'intérêts légaux (taux plus faible, conditions différentes).
📊 Taux intérêts moratoires
Taux légal B2B (article L. 441-10)
Entre professionnels, le taux d'intérêt moratoire est fixé par la loi :
Taux moratoire = (Taux BCE × 3) + 10 points
Exemple 2025 : Taux BCE = 3,15 % (au 1er janvier 2025)
Taux moratoire = (3,15 × 3) + 10 = 19,45 %
💡 Bon à savoir
Le taux moratoire légal est 6× plus élevé que le taux d'intérêt légal (3,15 % pour les particuliers en 2025). C'est une vraie pénalité dissuasive.
Taux conventionnel (CGV)
Les parties peuvent prévoir un taux différent dans leurs conditions générales de vente (CGV). Mais attention :
- Taux inférieur au taux légal : Autorisé (clause de faveur pour le débiteur)
- Taux supérieur au taux légal : Interdit (clause abusive, réputée non écrite)
Exemple CGV : "En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 12 % seront appliqués." → Valable (12 % < 19,45 %).
Marchés publics
Pour les marchés publics, le taux est fixé par décret : taux BCE + 8 points. Exemple 2025 : 3,15 + 8 = 11,15 %.
🧮 Calcul intérêts moratoires
Formule
Intérêts = Capital × Taux × (Nb jours retard / 365)
Point de départ
Les intérêts moratoires courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure (article L. 441-10).
Exemple :
Facture : 10 000€
Échéance : 30 janvier 2025
Paiement effectif : 15 mars 2025
Retard : 44 jours (31 janv - 30 janv + 28 fév + 15 mars)
Taux moratoire : 19,45 %
Intérêts = 10 000 × 0,1945 × (44/365) = 234,52€
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En plus des intérêts moratoires, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D. 441-5 Code de commerce). Cette indemnité est due automatiquement, sans justificatif.
Si les frais réels dépassent 40€ (relances, mise en demeure, avocat), le créancier peut réclamer le surplus sur justificatifs.
🔄 Intérêts légaux vs intérêts moratoires
| Critère | Intérêts légaux | Intérêts moratoires |
|---|---|---|
| Champ | Tous litiges (B2C, B2B) | Principalement B2B |
| Taux 2025 | 3,15 % (particulier) 3,39 % (pro) |
19,45 % (légal B2B) ou taux CGV |
| Point départ | Mise en demeure ou jugement | Lendemain échéance (auto) |
| Mise en demeure | Souvent nécessaire | Pas nécessaire (B2B) |
| Indemnité 40€ | Non | Oui (B2B) |
En résumé : Les intérêts moratoires sont plus sévères (taux élevé, application automatique) pour sanctionner les retards de paiement entre professionnels. Les intérêts légaux sont plus modérés et s'appliquent dans tous les litiges.
❓ Questions fréquentes
Taux intérêts moratoires 2025 ?
19,45 % (taux légal B2B = 3× taux BCE + 10 points). Les CGV peuvent prévoir un taux inférieur. Marchés publics : 11,15 % (taux BCE + 8 points).
Mise en demeure obligatoire ?
Non entre professionnels (B2B). Les intérêts moratoires courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance (article L. 441-10). Oui pour les particuliers (intérêts légaux).
Indemnité 40€ = quoi ?
Indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B). Due automatiquement en cas de retard, sans justificatif. Si frais réels > 40€, surplus récupérable sur justificatifs.
Différence légaux/moratoires ?
Taux : moratoires 6× plus élevés (19,45 % vs 3,15 %). Application : moratoires automatiques (B2B), légaux sur mise en demeure/jugement. Champ : moratoires B2B, légaux tous litiges.
🧮 Calculer les intérêts
Pour calculer les intérêts légaux (particuliers ou jugement) :
Calculer intérêts légaux jugement❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont des pénalités de retard appliquées en cas de paiement tardif. Taux : taux BCE + 10 points (B2B), taux légal (B2C). Exemple : facture 1000€, retard 30 jours, taux 12%/an → intérêts = 1000 × 0,12 × 30/365 = 9,86€.
Quelle est la différence entre intérêts moratoires et légaux ?
Intérêts moratoires : pénalités contractuelles de retard (B2B : BCE+10pts, ~12-14%). Intérêts légaux : taux fixé par l'État (2025 : 5,07% créances, 1,40% dettes). Moratoires = sanction retard. Légaux = indemnisation préjudice. Moratoires souvent plus élevés.
Comment calculer les intérêts moratoires ?
Formule : Intérêts = Capital × Taux annuel × Jours retard / 365. Exemple : facture 5000€, 45 jours retard, taux 12% → intérêts = 5000 × 0,12 × 45/365 = 73,97€. + Indemnité forfaitaire 40€ (B2B). Total pénalités = 113,97€.